Intervention de Nicole Dubré-Chirat

Réunion du mardi 24 juillet 2018 à 18h55
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicole Dubré-Chirat :

Ma question rejoint celle de M. Pueyo sur la vidéo. Nous avons notion d'un délai permettant de conserver les vidéos et de les supprimer. Ce délai existe-t-il dans les faits ? Cette vidéo aurait-elle toujours dû être disponible au 18 juillet, alors que la durée de conservation est en principe limitée à un mois ?

Quelles sont les conditions requises pour qu'une personne réclame cette vidéo ? Quelles sont les conditions requises ? Existe-t-il des critères précis, une procédure précise, ou est-ce que n'importe quelle personne peut venir réclamer une vidéo ?

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