Intervention de Marie-France Monéger-Guyomarc'h

Réunion du mardi 24 juillet 2018 à 18h55
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Marie-France Monéger-Guyomarc'h, directrice de l'Inspection générale de la police nationale :

Vous parlez bien de la vidéoprotection de la préfecture de police ? Je n'ai pas précisément le souvenir de la durée de garde. Il me semble que c'est effectivement un mois ; il est possible de prolonger ce délai, normalement à la demande des autorités judiciaires, sur réquisition. Les particuliers peuvent solliciter les images dans le cadre de la loi « informatique et libertés ».

Je ne saurai pas vous en dire beaucoup plus, mais effectivement, cette vidéoprotection est légalement tout à fait encadrée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.