Intervention de Stéphane Fratacci

Monsieur le co-rapporteur, vous me demandez quelle interprétation on peut faire de l'article 40 du code de procédure pénale pour signaler un comportement qui en relève. Beaucoup de choses ont déjà été dites à ce sujet par le ministre et le préfet de police. Pour ma part, je souhaiterais vous faire part de mon expérience au sein du ministère de l'intérieur, où j'ai occupé des fonctions préfectorales et des fonctions de direction, notamment comme directeur des libertés publiques et des affaires juridiques. Au cours de ces années, la doctrine que j'ai connue, mise en oeuvre durablement, a été celle que vous a décrite le ministre et qui se décline en trois axes.

En premier lieu, il est en principe de la responsabilité de l'autorité hiérarchique d'un fonctionnaire ou d'un agent public qui connaît un manquement passible de sanctions pénales d'enclencher les procédures administratives et de saisir l'autorité judiciaire, le cas échéant après avoir procédé à des investigations administratives nécessaires pour établir les faits. Le ministre d'État a d'ailleurs rappelé cette exigence à l'ensemble du ministère de l'intérieur dans une circulaire de 2018 à propos de l'action des forces de l'ordre.

Pour les faits qui ne concernent pas des agents du ministère de l'intérieur, à l'instar de ceux relatifs à de simples citoyens, il revient habituellement au préfet territorialement compétent de prendre l'initiative de faire un signalement ou de saisir le procureur de la République, ce qui se fait habituellement sans information ni a fortiori aval du cabinet du ministre, même si des préfets peuvent susciter des contacts avec les services pour étayer leur analyse d'une situation.

En tant qu'ancien directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère, je ne peux que confirmer par ailleurs que les cas dans lesquels de tels signalements émanent directement du ministre se cantonnent pour l'essentiel à des infractions procédant de la loi de 1881 sur la presse. Cela s'explique par les dispositions de cette loi qui ne permettent qu'au seul ministre de l'intérieur de saisir la justice en cas de diffamation ou d'injure adressée à l'ensemble de la police ou de la gendarmerie nationale. C'est d'ailleurs sur cette base qu'en 2018, le seul signalement fait par le ministre d'État concernait les propos haineux d'un rapport à l'encontre de la police.