Intervention de Stéphane Fratacci
Réunion du mardi 24 juillet 2018 à 21h10
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Stéphane Fratacci, directeur de cabinet du ministre d'État, ministre de l'intérieur :
Je crois que la question est complexe. Ce peut être l'autorité hiérarchique quand elle a des éléments directement exploitables et appréciables de la situation et des faits commis par cet agent. Cela relève aussi de l'appréciation de ces faits. Chacun fait évidemment une lecture de l'article 40 au regard des faits dont il peut avoir connaissance. Ce peut être aussi, je le disais tout à l'heure lorsqu'il ne s'agit pas d'un agent relevant de l'autorité concernée, l'autorité qui a connaissance des faits, autorité pouvant se décliner à diverses responsabilités hiérarchiques ayant connaissance de ces faits et donc en situation de les porter à la connaissance de l'autorité judiciaire.
