Intervention de Alain David

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission mixte paritaire, madame la rapporteure, mes chers collègues, le 18 juillet dernier, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'encadrement de l'utilisation du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire a abouti à un accord.

Cette proposition de loi relève malheureusement plus de l'affichage politique que d'un travail législatif sérieux. « Nous interdirons l'usage des téléphones portables dans l'enceinte des écoles primaires et des collèges » : voilà la promesse de campagne que l'on pouvait lire en page 17 du programme du candidat Macron.

Avant même que notre collègue Richard Ferrand dépose la proposition de loi que nous discutons aujourd'hui, de nombreux membres de la communauté éducative avaient émis des doutes quant à la pertinence d'une telle mesure.

Ces doutes sont d'abord fondés sur le fait que la loi n'est pas muette sur le sujet. L'article L. 511-5 du code de l'éducation dispose en effet : « Dans les écoles maternelles, les écoles élémentaires et les collèges, l'utilisation durant toute activité d'enseignement et dans les lieux prévus par le règlement intérieur, par un élève, d'un téléphone mobile est interdite. »