Intervention de Frédéric Reiss

Au sein du groupe Les Républicains, nous avons affirmé avec constance que la loi du 12 juillet 2010, défendue par le groupe UMP de l'époque, était suffisante en attendant une vraie loi sur le numérique à l'école, annoncée par le Gouvernement. Je rappelle que la mission d'information constituée en janvier dernier et conduite par le président Studer est toujours en cours ; il aurait été très utile de disposer de ses conclusions et préconisations avant l'adoption des articles 2, 3 et 4 du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

L'article 1er réécrit l'article L . 511-5 du code de l'éducation en lui apportant des modifications substantielles. L'utilisation des téléphones à des fins pédagogiques est autorisée, sans que soit posée la question de sa pertinence. Aucune réponse n'a été apportée aux interrogations touchant à la sécurité, à la santé et à l'addiction. Plutôt que de dire que les établissements préciseront dans leur règlement intérieur les endroits où l'utilisation des téléphones est interdite, on indique qu'ils devront dorénavant mentionner ceux où elle est autorisée ; je ne pense pas qu'il s'agisse d'une révolution qui bouleversera la vie des équipes éducatives.

Les sénateurs ont adopté le texte après l'avoir modifié, renvoyant notamment la mention des usages pédagogiques au règlement intérieur des établissements. Par ailleurs, ils ont étendu au lycée la possibilité d'encadrer l'usage des portables – une mesure sans doute difficile à appliquer. Les dispositions relatives à la confiscation des portables ont été réécrites et des ajouts inutiles, comme la citoyenneté numérique, ont été supprimés, malheureusement sans succès.

Là où le Sénat avait rendu un minimum de cohérence au texte, la CMP est en effet revenue – hélas – à la version antérieure en rétablissant un texte bavard et inutile.

Pour donner un peu de consistance à la proposition de loi, le groupe majoritaire a modifié l'article L. 312-9 du code de 1'éducation en y ajoutant de grands principes tels que l'« utilisation responsable des outils et ressources numériques », l'« éducation aux droits et aux devoirs liés à l'usage de l'internet » et la « protection de la vie privée », allant jusqu'au « développement de l'esprit critique et à l'apprentissage de la citoyenneté numérique » – une notion floue dont le fondement juridique reste à préciser. La commission mixte paritaire a été conclusive, et le texte finalement adopté sans grand enthousiasme, les deux députés Les Républicains s'abstenant lors du vote.

La proposition de loi en dit trop ou pas assez. Elle empiète nettement sur le périmètre de la future loi sur l'école du numérique : à la suite de la modification apportée à l'article L. 401-1 du code de l'éducation, celui-ci, qui évoque les projets d'école ou d'établissement, les expérimentations, l'interdisciplinarité, l'organisation pédagogique et la coopération, voire le jumelage, mentionne désormais également « l'utilisation des outils et ressources numériques ». On est loin de l'objectif initial de la proposition de loi, qui était d'interdire le téléphone portable à l'école. Et, pour l'école numérique, on attendra.

Par ailleurs, dans de nombreux établissements, le règlement intérieur précisait déjà, bien avant que la proposition de loi n'existe, l'interdiction du portable et les modalités de sanction dans les cas où cette interdiction n'était pas respectée.