Intervention de Jacqueline Gourault

Cette exigence d'une habilitation individuelle fait vraisemblablement partie des imperfections du texte voté par le Sénat. Il conviendra d'y revenir après quelque temps d'expérimentation.

Comme vous le savez, monsieur le député, il me semble cependant préférable de voter le texte dans les mêmes termes que le Sénat. Aussi, tout en reconnaissant cette imperfection, je vous demande de retirer cet amendement.