Intervention de Bruno Questel

Nous avons eu sur cette question des débats très fournis en première lecture, et une forme d'accord a été trouvée avec le Gouvernement nous permettant de travailler à l'élaboration d'une proposition de loi. Je ne voudrais donc pas que la mission annoncée vienne télescoper les travaux entamés. Une première réunion a déjà eu lieu sur cette proposition de loi.