Intervention de Stéphane Peu

Le Conseil d'État, dans un récent avis de février, a rappelé que « les demandeurs d'asile ne doivent pas en tant quel tels être regardés comme étant en séjour irrégulier, leur présence sur le territoire étant justifiée par leur besoin de protection ». Il rappelle que c'est une exigence issue de l'article 31 de la Convention de Genève, signée et ratifiée par la France. Ces deux textes justifient la suppression de l'article.