Intervention de Éric Ciotti

L'article 5 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence autorisait le préfet à interdire le séjour dans tout ou partie d'un département des personnes pouvant entraver l'action des pouvoirs publics.

Cette mesure de protection de l'ordre public et de prévention du terrorisme était extrêmement efficace. Vous avez cru devoir la supprimer et elle ne figure donc pas dans la transposition dont vous arguez en permanence, soulignant combien ce texte est différent de la situation prévalant sous le régime de l'état d'urgence.

Par cet amendement, nous voulons réintroduire cette faculté d'interdiction de séjour prononcée par l'autorité administrative dans le département.