Intervention de Stanislas Guerini

Je vous propose d'exprimer seulement un avis favorable aux deux amendements rédactionnels que j'ai déposés. L'amendement n° 3 à l'article 22 et l'amendement n° 2 à l'article 32. Pour le surplus, je préconise de conserver sa cohérence au texte adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture.