Intervention de Stanislas Guerini
Séance en hémicycle du mardi 31 juillet 2018 à 21h30
État au service d'une société de confiance — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Stanislas Guerini, rapporteur de la commission spéciale :Avis défavorable. Au Sénat, le rapporteur du texte s'est d'abord opposé à l'amendement, avant de s'en remettre à la sagesse de la Haute Assemblée. Sur le fond, il présente plusieurs difficultés. Tout d'abord, il donnerait un statut définitif à des établissements faisant l'objet d'une expérimentation. Les dispositions proposées seraient donc assez difficiles à mettre en oeuvre.
En outre, les critères d'éligibilité au statut de grand établissement sont de deux ordres. Il s'agit soit d'établissements présentant des spécificités liées à leur histoire, tels que le Collège de France, soit d'établissements dont l'offre de formation ne comporte pas la délivrance de diplômes. Les établissements issus des expérimentations prévues à l'article 28 du présent texte ne satisfont à aucune de ces conditions. Pour ces raisons, le statut permanent de grand établissement ne correspond pas à leurs attentes.
