Intervention de Émilie Chalas

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, depuis plus de vingt ans, une dynamique de transferts de compétences des communes vers les intercommunalités s'est enclenchée. Elle est légitime et nécessaire : elle répond à des défis techniques et budgétaires que l'on ne peut plus ignorer. Améliorer la qualité et l'efficacité de nos services publics n'est pas simplement un enjeu d'aujourd'hui ; c'est aussi un engagement pour demain. Le transfert de l'eau et de l'assainissement s'inscrit dans cette perspective, telle que l'a prévue la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », du 7 août 2015, c'est-à-dire il y a presque trois ans jour pour jour.

Au cours de ces trois années, un mouvement de transfert de ces compétences s'est rapidement développé, notamment en ce qui concerne les communautés d'agglomération, dont la moitié exercent déjà la compétence eau et près des deux tiers la compétence assainissement. Cependant, des inquiétudes se sont aussi exprimées. Le transfert obligatoire de ces compétences au 1er janvier 2020 a pu sembler insurmontable à certaines communes rurales, confrontées à une échéance trop rapprochée qui ne leur permet tait pas de préparer ces transferts dans des conditions optimales.

Nous avons entendu ces difficultés ; nous les avons comprises. C'est d'ailleurs en vue de les résoudre qu'un groupe de travail transpartisan, réuni à l'automne dernier sur l'initiative de Mme la ministre, est parvenu à établir un texte de compromis sur lequel est fondée la proposition de loi que nous examinons ce soir en lecture définitive.

Je ne reviendrai pas en détail sur les dispositions que contient la proposition de loi ; nous avons eu l'occasion d'en débattre abondamment depuis le mois de janvier, lors de la première lecture, puis lors de la nouvelle lecture il y a à peine un mois. Je tiens simplement à rappeler que le texte apporte les assouplissements nécessaires permettant de répondre aux attentes des élus locaux.