Intervention de Émilie Chalas

La proposition de loi assouplit également les règles de représentation-substitution des communes, afin de simplifier et de clarifier la situation des structures de coopération territoriale regroupant en leur sein plusieurs communautés de communes et d'agglomération. Enfin, elle sécurise le droit en vigueur en consacrant la gestion des eaux pluviales comme compétence obligatoire pour les intercommunalités.

En nouvelle lecture, nous avons apporté deux assouplissements supplémentaires. Le premier réside dans l'extension du mécanisme de minorité de blocage, désormais applicable aux transferts partiels de la compétence assainissement. Le second exonère les communautés de communes de la gestion obligatoire des eaux pluviales, en raison des particularités propres à ces territoires.

En outre, à la suite de la proposition du Gouvernement formulée lors de l'examen en nouvelle lecture au Sénat et dans le cadre d'une réflexion légitime, nous soutiendrons un amendement visant à rendre possible la création d'une régie unique multiservices à l'échelle intercommunale. Il s'agit d'une avancée concrète, motivée par un souci de simplification et de mutualisation des moyens, tout en respectant le principe fondamental d'individualisation budgétaire des services d'eau et d'assainissement.

Vous le voyez, mes chers collègues, nous avions atteint là, grâce aux échanges parlementaires des six derniers mois, un point d'équilibre. Malheureusement, nos collègues sénateurs ont de nouveau altéré cet équilibre, allant jusqu'à abroger les dispositions de la loi NOTRe par lesquelles le transfert des compétences eau et assainissement à l'échelon intercommunal devient obligatoire. Loin de respecter l'esprit de compromis qui anime ce texte, le Sénat s'est hélas enfermé dans une posture que je déplore, tant les enjeux auxquels nous sommes confrontés dépassent les clivages politiques habituels.