Intervention de Paul Christophe

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, cela fait déjà plusieurs mois – près d'un an si l'on compte la proposition de loi qui avait été défendue par nos collègues du groupe Les Républicains – que nous débattons des conséquences néfastes de la loi NOTRe en ce qui concerne les transferts des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et communautés d'agglomération.

Ce débat est nécessaire : il s'agit de répondre aux inquiétudes des collectivités et des élus locaux face à cette profonde réorganisation de la gestion locale de l'eau et de l'assainissement qui prévoit, d'ici à 2020, de transformer ces compétences – jusqu'alors optionnelles pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération – en une compétence obligatoire.

Certes, il était nécessaire de rationaliser les 35 000 services d'eau et d'assainissement qui sont gérées par plus de 24 000 collectivités. Néanmoins, contraindre les collectivités à effectuer ces transferts à un tel rythme, sans accompagnement, était totalement irraisonnable. Preuve en est que seule la moitié des communes ont d'ores et déjà procédé au transfert, pour beaucoup sous la pression de la loi, et que les autres attendent désespérément que l'exécutif et le législateur reviennent sur cette obligation qui, par essence, va à l'encontre du principe de libre administration des collectivités territoriales.