Intervention de Annie Genevard

Madame la ministre, la loi NOTRe est tragique parce qu'elle a tué la notion d'intérêt communautaire. Le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement en est une illustration. Vous affirmez avoir trouvé un compromis : le courage aurait voulu que vous restiez fidèle à votre positionnement initial. Siégeant au Sénat, vous vous êtes opposée à ce transfert obligatoire. Les collectivités qui souhaitent prendre cette compétence le peuvent. Si vous aviez renoncé au terme de 2020 et permis que les agences de l'eau continuent de subventionner les travaux, les intercommunalités qui le voulaient pouvaient prendre la compétence et les communes qui voulaient la conserver pouvaient également le faire. Telle était la véritable solution de sortie par le haut.

En première lecture, je vous ai rappelé la façon dont ce transfert avait été adopté, un soir, en catimini, à minuit et demi. Nous n'étions que quelques-uns, ne disposant d'aucune étude d'impact. Ce que nous vous reprochons, madame la ministre, c'est qu'avec ce texte vous ne purgez pas cette faute originelle. Alors qu'il se présente comme un essai de compromis, en réalité, vous n'avez pas empêché le transfert obligatoire : vous le maintenez, puisqu'il est la règle. Vous devez le reconnaître.