Intervention de Émilie Chalas
Séance en hémicycle du mardi 31 juillet 2018 à 21h30
Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes — Texte adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture
Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Sur le fond, l'avis de la commission est favorable puisque ces amendements visent à favoriser la mutualisation de certaines fonctions, notamment en matière de moyens et de personnel, par exemple par le biais d'un compte unique de trésorerie, sans remettre en cause le principe cardinal selon lequel chacun de ces services publics industriels et commerciaux sera doté d'un budget distinct.
