Intervention de Jérôme Nury

Cet amendement vise à permettre aux intercommunalités comptant une ou plusieurs communes de moins de 3 000 habitants de prendre en charge, dans leur budget général, des dépenses du service eau ou assainissement. Cette modification permettrait d'avancer plus concrètement sur la voie d'une rationalisation indispensable des règles fixées par la loi NOTRe – cette loi « ruralicide » – , notamment pour les territoires ruraux.

Mais quid des résultats des budgets annexes des communes qui transfèrent la compétence à l'intercommunalité ? Le détournement par certaines communes des recettes générées par une surtaxe des usagers, qu'elles ne reversent pas aux intercommunalités, constitue une injustice considérable qui ne sera malheureusement pas réglée par ce texte.

Quid, enfin, de la possibilité demandée par de nombreuses intercommunalités d'ouvrir des budgets annexes en fonction des territoires, des surtaxes et des travaux afin de prendre le temps de l'harmonisation ?

En somme, l'amendement no 3 permettrait d'améliorer nettement ce texte comportant une avancée minime et surtout provisoire, puisqu'elle est limitée à 2026.