Intervention de Gérard Collomb
Séance en hémicycle du mardi 26 septembre 2017 à 15h00
Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme — Article 2
Gérard Collomb, ministre d'état, ministre de l'intérieur :
Même avis. Nous rapprocherons ainsi le présent texte de ce qui existe déjà dans la loi, le 6° de l'article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure permettant de dissoudre certains mouvements sur cette base.
