Intervention de Stéphane Peu

Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, nous voterons résolument contre ce projet de loi qui accentue la mise sous contrôle des demandeurs d'asile et affaiblit les droits et les garanties des étrangers. C'est un texte de communication, qui tend à flatter les peurs de l'opinion publique. C'est un projet de loi inutile et inefficace, qui complexifie le droit de l'asile et des étrangers. La précipitation du Gouvernement et son absence de stratégie pour répondre à un défi majeur ont été soulignées, en particulier par le Conseil d'État dans son avis du 15 février dernier.

Ensuite, ce projet de loi opère une régression des droits et des garanties octroyés aux demandeurs d'asile et renforce leur contrôle, dans une logique de suspicion à leur égard. Il réduit les délais d'instruction et entrave le droit à un recours effectif, aussi bien devant l'OFPRA que la CNDA. Il renforce le contrôle des demandeurs d'asile et diminue leurs garanties procédurales. En outre, la rétention et les expulsions sont facilitées au détriment des droits des étrangers. La durée de la rétention augmente pour passer de quarante-cinq à quatre-vingt-dix jours. La durée de la retenue administrative pour vérification du droit au séjour est alignée sur celle de la garde à vue. La durée de l'assignation à résidence des étrangers frappés d'une interdiction du territoire pourra être fixée pour une durée de cinq ans. Pour résumer, cette loi n'est ni équilibrée, ni efficace. Elle offre deux fois moins de temps pour les droits et deux fois plus de temps pour la rétention.

Par ailleurs, le Gouvernement et la majorité ont persisté dans leur refus d'interdire la rétention des enfants mineurs, accompagnés ou pas. Au contraire, ils ont renforcé leur contrôle, notamment en créant un fichier des mineurs étrangers présents sur le territoire français. En définitive, nous refusons cette dérive qui consiste à multiplier les obstacles et les contrôles pour entraver l'accès des étrangers à leurs droits fondamentaux. Nous considérons que la France doit se montrer fidèle à sa tradition de terre d'asile en Europe et prendre toute sa part dans l'accueil des réfugiés. C'est une exigence morale au regard de l'histoire et des valeurs de notre République ; c'est une obligation juridique au regard du droit international et des traités et conventions que nous avons signés. Or, contrairement aux premières déclarations teintées d'humanisme d'Emmanuel Macron, pendant la campagne électorale ou au mois de juin 2017, et aux affirmations de la rapporteure, la politique menée à l'égard des demandeurs d'asile est une politique toujours plus répressive, qui conduit à l'affaiblissement de leurs droits et de leurs garanties. Nous ne pouvons donc que voter contre ce projet de loi.