Intervention de Alexandra Louis

Je tiens à rappeler que la question de la correctionnalisation dépasse largement l'enjeu de ce texte et que nous continuerons à y travailler, notamment dans le cadre de la loi de programmation pour la justice.

Pour le reste, il nous est apparu préférable de mieux définir les circonstances permettant au juge de retenir l'existence d'une contrainte ou d'une surprise. Sera prise en compte, pour toutes les victimes mineures, l'existence d'une différence d'âge significative avec l'auteur majeur des faits, comme le souhaitait le Sénat. Dans le cas spécifique des mineurs de moins de 15 ans, sera pour la première fois pris en compte « l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire », comme le proposait notre assemblée. Cette disposition, d'application immédiate, permettra que l'état de minorité de la victime soit pleinement retenu dans la caractérisation du viol et des autres agressions sexuelles.

Au-delà de ces points, le texte comporte de nombreuses autres mesures proposées par des députés, des sénateurs ou le Gouvernement et qui ont été consensuelles, preuve du travail de co-construction qui a été conduit lors de l'examen de ce texte.

Parmi ces mesures, nous pouvons citer la création d'une circonstance aggravante en cas d'administration d'une substance visant à altérer le discernement – nous parlons évidemment de la drogue du viol – ou celle consistant à réprimer plus sévèrement les violences conjugales commises en présence d'un mineur : un mineur témoin de violences conjugales est également une victime.

Enfin, je tiens à souligner d'autres dispositions tendant à faciliter la révélation de ces infractions et l'accompagnement des personnes qui en sont victimes. Je pense ici à la modification de la définition de l'infraction de non-dénonciation de mauvais traitements, qui deviendra un délit continu.

J'ajoute que ce texte prévoit le renforcement de l'action des services de l'aide sociale à l'enfance dans le repérage et l'orientation des mineurs victimes de violences sexuelles, notamment de mutilations sexuelles.

En conclusion, le texte sur lequel nous sommes amenés à nous prononcer est le fruit d'un long travail initié par le Gouvernement afin de mieux prévenir les violences, mieux accompagner les victimes et mieux réprimer les auteurs de ces actes. Ce texte de droit pénal constitue la première pierre d'une série de nombreuses mesures dont le but sera de mettre en oeuvre une politique de prévention ambitieuse et efficace contre ces violences.

Nous connaissons, madame la secrétaire d'État, votre engagement sans faille afin de donner corps à cette grande cause du quinquennat que constitue l'égalité entre les femmes et les hommes.