Intervention de Typhanie Degois

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, le projet de loi d'orientation et de programmation renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes ne laisse aucun de nous indifférent, car il aborde l'un des principes fondateurs de notre République, l'égalité.

En 1898, ici même, était votée la première loi réprimant les viols commis sur des mineurs. En 1907, la loi accordait aux femmes mariées la libre disposition de leur salaire. Depuis, tant de combats ont été remportés, preuve que les causes justes triomphent tôt ou tard, certaines prenant plus de temps que d'autres.

Le combat pour l'égalité entre les femmes et les hommes ne se soldera par une victoire définitive que lorsqu'il ne sera plus nécessaire d'imposer des quotas de femmes dans certaines instances, qu'une femme ne subira aucune distinction de traitement pour ce qu'elle représente et qu'enfin, on cessera toute discrimination, fût-elle positive.

Il est important de souligner que ce projet de loi protège tout autant les petits garçons que les petites filles, les femmes que les hommes, car c'est la mission première de l'État que de garantir la sécurité de tous les citoyens et d'assurer que tous les auteurs de violences soient punis avec la même fermeté.

Je tiens à saluer les initiatives de l'ensemble des groupes de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui ont permis, par leur travail commun, la réussite d'une commission mixte paritaire qui a substantiellement enrichi le texte. Ainsi, les modifications du code pénal et du code de procédure pénale pourront entrer en vigueur dans les plus brefs délais si nous adoptons ce soir le texte de la commission mixte paritaire.

Notre groupe soutient ce projet de loi, car il apporte deux réponses à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes : il renforce notre arsenal législatif et améliore à la fois la prévention des violences et la prise en charge des victimes.

Quelques mots, tout d'abord, sur le renforcement de notre législation pénale pour réprimer ces infractions à leur juste mesure.

Le délai de prescription pour les crimes sexuels ou violents commis sur des mineurs est porté à trente ans, ce qui permettra à toute personne de dénoncer le crime jusqu'à ses quarante-huit ans.

Les agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans voient leur répression renforcée grâce à l'article 222-22-1 du code pénal, qui disposera que « la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l'abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes ».

Si le viol aggravé ne peut être retenu, il incombera de poser la question subsidiaire de la qualification d'atteinte sexuelle. D'ailleurs, cette infraction sans « violence, contrainte, menace ou surprise » verra ses peines doublées, dont celle d'emprisonnement portée à dix ans.

Le fait d'administrer à la victime une substance visant à altérer son consentement deviendra une circonstance aggravante.

L'infraction d'outrage sexiste, créée par ce projet de loi, constituera une contravention de quatrième classe.

La notion de harcèlement est étendue à des actions non répétées, mais menées de concert par un ensemble d'auteurs. Ce phénomène, à la mode depuis une dizaine d'années, est connu sous le nom de « raids numériques » et malheureusement très utilisé dans le cadre du harcèlement scolaire.

Il faut maintenant que les choses soient claires dans l'esprit de ceux qui commettent de tels actes : il n'y aura plus d'impunité. Quand vous portez atteinte à l'intégrité physique ou psychique d'un concitoyen, la justice aura les moyens de vous condamner à la hauteur de vos actes. Il sera du devoir de l'État d'appliquer ces nouveaux outils législatifs de manière ferme, sans laxisme, et de permettre aux forces de l'ordre d'effectuer des contrôles en nombre suffisant.

Quelques mots, enfin, sur la prévention et la prise en charge des victimes. L'article 2 bis EB prévoit l'élargissement des actions de sensibilisation aux professionnels ainsi qu'aux personnels enseignants. Des politiques locales doivent également être menées pour s'adapter aux besoins de chaque territoire ; c'est pourquoi il est essentiel d'introduire, dans les schémas régionaux de santé, un programme relatif à la prévention de ces violences et à l'accès aux soins des victimes.