Intervention de Alain David

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, madame la rapporteure, nous attendions un texte permettant de lutter contre toutes les formes de violences sexuelles et sexistes et contre l'impunité des agresseurs sexuels, et garantissant une meilleure protection des victimes. Le Président de la République s'était notamment engagé à fixer un âge clair de non-consentement à un acte sexuel. Nous regrettons que cette mesure n'apparaisse pas dans le texte final.

À la lecture du texte qui découle de l'accord de la CMP du 23 juillet dernier, nous ne voyons rien à l'endroit des agresseurs et, même s'il renforce le régime des peines applicables aux infractions sexuelles sur mineur, le texte fait l'impasse sur la nécessité d'un seuil d'âge pour le non-consentement.

Certes, quelques avancées sont à constater : l'allongement de dix ans du délai de prescription pour les crimes sexuels à l'encontre des mineurs et la nouvelle incrimination d'outrage sexiste, qui devra toutefois être accompagnée des moyens nécessaires à son application grâce au déploiement d'agents de police et de gendarmerie, dans un contexte de baisse des subventions aux associations.

Par ailleurs, le Gouvernement a renoncé à inscrire parmi les circonstances aggravantes du délit d'atteinte sexuelle la pénétration sexuelle commise sur ou avec la personne d'un mineur de moins de quinze ans. Cette disposition risquait d'encourager la correctionnalisation du viol et suscitait l'inquiétude légitime des associations.

Les parlementaires socialistes ont enrichi le texte au cours de la navette, en faisant adopter des dispositions sur lesquelles la commission mixte paritaire a décidé de revenir. Nous le regrettons. Notre groupe proposait notamment la création d'une nouvelle incrimination, demandée d'une seule voix par l'ensemble des associations : le crime de violence sexuelle sur enfant pour tout acte de pénétration sexuelle sur un mineur de treize ans. En effet, jamais un enfant ne peut donner un consentement éclairé à des relations sexuelles avec un adulte.

Ce texte, comme beaucoup d'autres portés par la majorité, est avant tout un texte d'affichage. Il n'est décidément pas à la hauteur de son ambition initiale de mieux protéger les victimes et demeure une occasion manquée face à la problématique dramatique des violences sexuelles. Nous le regrettons.

Toutefois, en raison des avancées que j'ai citées, le groupe Nouvelle Gauche s'abstiendra.