Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Premièrement, nous savons que les viols commis sur mineurs ont lieu le plus souvent dans le contexte familial, et donc que cet environnement retarde le moment où la victime porte plainte. Pour de nombreux psychologues, le détachement par rapport à la famille arrive en général autour de l'âge de quarante ans. Par ailleurs, nous savons que de telles situations traumatiques entraînent des effets particuliers sur la mémoire des victimes, allant jusqu'à l'amnésie totale, qui peut durer de très nombreuses années.

L'augmentation du délai de prescription de vingt à trente ans pour ces viols est donc une bonne mesure et peut nous laisser espérer que davantage de violeurs seront condamnés, même si la mesure n'efface pas la difficulté probatoire pour des faits aussi anciens.

Deuxièmement, vous redéfinissez la contrainte caractérisant le viol sur les mineurs. Ainsi, la contrainte morale pourrait résulter non seulement d'une différence d'âge ou d'une autorité de droit ou de fait que la personne majeure exerce sur le ou la mineure, mais aussi« de ce que la victime mineure était âgée de moins de quinze ans et ne disposait pas de la maturité sexuelle suffisante ».