Intervention de Delphine Gény-Stephann

Vous avez évoqué, madame la présidente, la responsabilité sociale et environnementale des entreprises. C'est en effet une thématique fondamentale, multidimensionnelle et évolutive en fonction du contexte de l'entreprise. Elle peut couvrir les sujets de la diversité au sein de l'entreprise, du respect de la personne, ou encore de l'harmonie du fonctionnement de l'entreprise dans son environnement, au contact des communautés qui cohabitent sur un même territoire. Elle couvre également l'empreinte environnementale des entreprises et leur contribution à la solidarité et l'inclusion, au-delà même de leurs implantations d'activités, comme nous l'avons vu hier lors de l'événement organisé par le président de la République à l'Élysée.

C'est donc une notion extrêmement vaste et multiple, sur laquelle nous avons besoin de souplesse, besoin de travailler en confiance avec les entreprises, et de passer souvent par la soft law, par des référentiels privés, fixés en dehors de la loi.

Il n'en demeure pas moins qu'un socle commun doit être assuré en la matière. C'est pourquoi le cadre applicable au reporting RSE a été modernisé l'année dernière, avec la création d'un rapport de performance extra-financière, désormais obligatoire pour toutes les grandes entreprises, qui inclut une obligation, que nous avons renforcée, d'audit par des organismes tiers indépendants.

La deuxième dimension repose sur des cadres spécifiques de responsabilité sociale, notamment en matière de lutte contre la corruption, fixés par la loi « Sapin 2 », ou de devoir de vigilance, fixés par la loi sur le devoir de vigilance. Ces lois comportent également des obligations de reporting et d'audits qui ne sont pas remises en cause. Nous les évaluerons dans leur fonctionnement, le moment venu, sachant qu'il s'agit d'outils encore récents.

Dans le cadre de l'accompagnement de la réforme des seuils relatifs à l'emploi de commissaires aux comptes qu'évoquait Bruno Le Maire, nous proposerons de donner aux commissaires aux comptes la possibilité de délivrer des attestations ciblées utiles aux entreprises, attestations qui pourront concerner la RSE. Il existe d'ailleurs déjà une norme d'exercice professionnel des commissaires aux comptes dans ce domaine.

Le projet de loi consacre enfin notre volonté de généraliser la prise en compte de la responsabilité sociale et environnementale pour toutes les entreprises, avec la modification proposée de l'article 1833 du code civil : il énoncerait désormais que les entreprises exercent leurs activités en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux. C'est donc, vous le voyez, une thématique extrêmement présente dans la loi.