Intervention de Daniel Fasquelle

Monsieur le ministre, je vais vous faire de la peine. C'est une loi fourre-tout, que vous le vouliez ou non : ses objets vont des périodes de soldes aux procédures collectives, en passant par l'épargne retraite et la gouvernance de la caisse des dépôts et consignations… J'en passe, et des meilleures.

Il est vrai que vous avez fait beaucoup d'efforts pour trouver un fil directeur, mais ce n'est pas chose facile. S'il y en a un, finalement, c'est qu'il s'agit d'une loi de simplification. Mais ce n'est ni la première, ni la dernière, et elle ne mérite pas toutes les louanges que mon collègue Taquet – que j'apprécie par ailleurs – vient de lui adresser.

Proposer une loi de simplification est plutôt positif. Sur certains points, nous serons tout à fait d'accord avec vous. Mais elle ne va pas assez loin. J'en donne trois exemples.

Vous supprimez le seuil de 20 salariés, mais vous ne touchez pas au code du travail, ce qui est dommage ; vous maintenez un seuil à 10 salariés et un autre à 50 salariés, ce que beaucoup d'entreprises regrettent. On aurait pu aller beaucoup plus loin dans cette direction.

Quant à la suppression du forfait social, elle va coûter, vous l'avez dit, 480 millions d'euros. Mais, répartis sur le nombre d'entreprises en France, très franchement, est-ce que cela fera vraiment bouger les lignes de l'intéressement et de la participation des salariés dans les PME ? D'autant qu'avant le forfait social, il existait déjà une participation, très faible. Donc, même si l'on revient à la situation antérieure, ce n'est pas ce qui bouleversera les choses. Là encore, vous n'allez pas assez loin.

S'agissant enfin des statuts juridiques proposés aux créateurs d'entreprise, il y en a aujourd'hui une multitude, et la situation est extrêmement compliquée. On ne trouve rien à ce sujet dans votre projet de loi, alors que vous auriez pu en prendre occasion pour agir sur ce point.

Je me contente de ces trois exemples, mais on pourrait en prendre beaucoup d'autres. Vous avez été trop timides. Cela me surprend de votre part, mais on est un peu déçu, au regard des annonces qui ont été faites, quand on voit le texte qui nous est proposé.

C'est aussi une loi qui pourrait en réalité compliquer la vie des entreprises, alors qu'elle prétend la simplifier. C'est assez paradoxal.

Vous prévoyez la fin du stage de préparation à l'installation. Il faut certainement le revoir, et remettre à plat les textes qui l'organisent. Des propositions ont été faites en ce sens. Mais le supprimer purement et simplement, c'est mettre en danger un certain nombre de créateurs d'entreprises, qui ont besoin d'être conseillés et accompagnés.

La redéfinition de l'objet des sociétés est, à mon avis, extrêmement dangereuse. Vous proposez d'ajouter, dans le code civil, qu'une société est gérée « en considération des enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Que se passera-t-il si l'entreprise n'agit pas en considération de ces enjeux ? Comment les définir ? Comment les manquements seront-ils sanctionnés ? Vous créez une obligation nouvelle, sans dire comment elle sera sanctionnée.

Mais on devine comment elle le sera : il y aura forcément des contentieux, les tribunaux vont s'en emparer, produire une jurisprudence, et vous allez créer beaucoup d'insécurité juridique autour des entreprises françaises par un texte qui prétendait leur simplifier la vie. Avouez que c'est paradoxal.

Vous allez en outre, pour financer vos mesures sur les seuils et sur le forfait social, supprimer un certain nombre d'aides aux entreprises. Je voudrais donc savoir – merci de nous répondre clairement sur ce point – lesquelles vous supprimerez.

Car ce sera là aussi une conséquence indirecte de votre loi, mais qui pourrait fragiliser certaines entreprises et certains secteurs d'activité. On pense notamment à la remise en cause de la TVA à taux réduit dans certains secteurs, alors que cette réduction y porte l'activité et soutient le pouvoir d'achat. Remettrez-vous en cause, oui ou non, ces taux réduits de TVA ? Si non, comment financerez-vous vos mesures ? En supprimant certaines aides aux entreprises. Lesquelles ?

Je trouve, enfin, que votre texte comprend aussi des lacunes. L'économie numérique, notamment, est la grande absente. On nous parle de start-up nation, le Président de la République n'a que ces mots à la bouche, matin, midi et soir. Or il n'y a rien dans votre texte à ce sujet. Avouez que cela est très surprenant.