Intervention de Charles de Courson

Monsieur le ministre, madame la secrétaire d'État, le texte que vous nous proposez va globalement dans la bonne direction. Quelques questions se posent cependant.

Sur l'épargne salariale, d'abord. Tout le monde reconnaît que la création, puis l'amplification du forfait social par l'ancienne opposition a été une catastrophe. Vous prévoyez de le supprimer pour les petites entreprises. Ne pourrait-on pas aller plus loin ?

Sur l'épargne retraite, pourriez-vous nous indiquer si vous seriez favorable à l'extension des dispositions de l'article 20 aux systèmes de retraite complémentaire dont bénéficient les fonctionnaires, comme les régimes Préfon et Corem ? Certains disent d'ailleurs que votre texte les intégrerait, mais à sa lecture, il me semble que non. Il faudrait un amendement pour l'étendre.

Troisième question, sur l'assurance-vie en euro. Vous ne vous y attaquez pas. Or c'est un énorme problème. 1 300 milliards d'euros sont placés sur des contrats de ce type, qui bénéficient d'un régime extrêmement avantageux, et peu cohérent, puisque l'assurance-vie, c'est de l'épargne liquide, que l'on peut retirer à tout moment. La commission des finances a tenté à plusieurs reprises de leur imposer, en contrepartie, une part d'investissement dans les PME. Vous savez que les assureurs s'étaient engagés à la porter à 2 %, mais n'ont atteint que 1,7 %. L'idée pourrait être de passer, en cinq ans, de 1,7 % à 2,7 %. Ce n'est pas cela qui déstabiliserait l'assurance-vie en euros. Qu'en pensez-vous ?

Quatrième question, sur la privatisation de La Française des jeux. Pourriez-vous nous dire – le texte est rédigé de manière un peu ambiguë – si vous êtes favorable à la création d'une autorité de régulation de l'ensemble des jeux – Pari mutuel urbain (PMU), Française des jeux, casinos et jeux en ligne ? C'était l'une des propositions des deux derniers rapports sur ce sujet.

Pourriez-vous nous préciser quelle sera, après la privatisation de La Française des jeux, la nature de ses liens juridiques avec l'État ? Il semble que ce ne doive pas être une délégation de service public. Et que se passera-t-il à la fin de la période maximale de vingt-cinq ans au terme de laquelle l'entité Française des jeux perdra son monopole ?

Sur Aéroports de Paris (ADP), là encore, vous nous proposez un texte extrêmement complexe. Êtes-vous sûr, d'ailleurs, qu'il soit constitutionnellement admissible ? Surtout, pouvez-vous nous préciser la nature des liens entre le groupe ADP privatisé et l'État ? Car l'un des articles concernant ADP précise qu'il ne s'agira pas d'une délégation de service public. Nous aurions donc une société privée chargée d'une mission publique. Mais dans quel cadre juridique ? Quelle juridiction, administrative ou judiciaire, sera compétente pour les contentieux ? Les problèmes, vous le voyez, sont nombreux et appellent des éclaircissements.

Et puis, pour reprendre les propos de mon prédécesseur sur la transmission, je pense qu'il y a là une vraie défaillance de votre texte, à moins que vous ne renvoyiez cela à la loi de finances. Que pensez-vous de la vieille idée de suspendre les droits de succession pour ceux des héritiers qui reprennent l'entreprise familiale, pour une durée minimale de dix ou quinze ans ? Car notre système actuel de droits de succession détruit le tissu des PME familiales. Qu'il s'agisse d'entreprises agricoles, viticoles, commerciales ou industrielles, les grands groupes les rachètent et parfois les stérilisent.