Intervention de Stanislas Guerini

Madame la ministre, monsieur le ministre, je voudrais vous interroger sur un point qui peut sembler annexe, puisqu'il ne s'agit pas d'un point législatif, mais il me permet d'insister sur le fait que PACTE n'est pas seulement un projet de loi, mais un plan d'action qui doit impliquer tous les acteurs.

Je voulais vous parler de ce que l'on appelle la soft law, le code de gouvernance des entreprises françaises. Je pense que le sujet de la gouvernance est étroitement lié au coeur du texte, puisqu'il s'agit aussi de la responsabilité des entreprises. L'Association française des entreprises privées (AFEP) et le Mouvement des entreprises de France (MEDEF), deux organisations patronales, viennent de présenter un code révisé. Je considère, pour ma part, qu'il y a dans ce code beaucoup d'occasions manquées en matière de responsabilité des entreprises, de prévention des conflits d'intérêts et de nomination des membres du Haut Comité de gouvernement d'entreprise (HCGE). Je voudrais donc connaître votre avis sur ces évolutions du droit souple. Il est parfois difficile de faire évoluer les positions patronales sur ces sujets.