Intervention de Bernard Perrut

Monsieur le président, nous mesurons l'enjeu des États généraux de la bioéthique. La science avance, la société change, l'environnement national évolue, mais l'éthique, quant à elle, doit demeurer la science de la morale.

Lors des États généraux, la PMA a pris une place très importante dans les débats, et ces consultations ont montré un clivage très important entre les partisans d'une meilleure reconnaissance d'une nouvelle forme de parentalité et ceux qui redoutent une marchandisation de la procréation et l'avènement d'un « droit à l'enfant ». Concernant la PMA, le CCNE a par le passé invoqué le respect de l'enfant pour en refuser le principe, mais aujourd'hui le respect de l'enfant est devenu une simple réserve, la priorité étant donnée à l'égalité. Pourquoi cette évolution ? Les besoins de l'enfant ont-ils changé ? Une valeur n'est-elle que temporairement immuable, et évolue-t-elle avec la société ? Pour vous, monsieur le président, il n'existe pas de principes intangibles ni d'interdits fondamentaux, et les lignes rouges sont toutes relatives. Dès lors, la loi du plus fort ou des plus nombreux ne risque-t-elle pas de s'imposer à tous ?

La science avance, on ne peut ni ne doit l'arrêter, mais comment trouver un point d'équilibre dans un domaine qui évolue très vite ? Dans la mesure où l'on autoriserait un couple de femmes à avoir un enfant par PMA, le refuser à un couple d'hommes semble difficile. Dès lors, la gestation pour autrui (GPA) n'est-elle pas inévitable ? Et quand une femme dit qu'elle veut avoir un enfant, son désir doit-il devenir un droit ? Le CCNE n'a pas, dites-vous, à juger cette transformation du désir en droit. Mais, pas plus qu'aucun d'entre nous, vous ne pouvez non plus nous dire ce qu'est le bien ou le mal.

Ma question concerne l'avis favorable à l'ouverture de la PMA à toutes les femmes que vous avez donné en juin 2017. Vous avez évoqué le sujet de l'insuffisance en dons de gamètes. Par conséquent, faudra-t-il donner la priorité aux couples hétérosexuels infertiles et instaurer deux listes d'attente, solution qui serait difficilement justifiable et certainement irrecevable du point de vue constitutionnel ? Et sera-t-il nécessaire de rémunérer les donneurs pour augmenter leur nombre, comme cela se fait dans certains pays, cette solution ouvrant la porte à l'industrie procréative ?

Monsieur le président, puisque la question de l'ouverture de la PMA à toutes les femmes est une question d'actualité, l'autosuffisance en dons de gamètes l'est également. Pourriez-vous donc nous dire comment il sera possible de concilier une probable augmentation de la demande de dons de gamètes et le grand principe qu'est la gratuité du don, auquel notre droit fait référence et auquel les Français sont attachés ?