Intervention de Olivia Gregoire

Chers collègues, peut-être par émotion, j'ai oublié de vous informer d'une autre chose importante dont nous avons parlé au bureau à quatorze heures trente : je n'ai en effet pas précisé ma position sur les amendements fiscaux.

Sur nos 2323 amendements, 123 amendements fiscaux ont été déposés. Pour information, s'ils étaient tous défendus comme les autres, cela représenterait environ quatre heures de débats supplémentaires en commission au rythme que nous visons. Initialement dispersés, ils ont été déplacés en fin de texte afin de regrouper les thèmes de discussion. Il s'agit d'amendements sans lien direct avec les dispositions du projet et dont la plupart en tout cas tendent à proposer des mesures fiscales.

Je me suis référée à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2017 qui prévoit un principe d'exclusivité des textes financiers en matière fiscale sauf exception dûment justifiée – par exemple la mesure de seuils fiscaux faisant référence à un article de PACTE alors même que le projet de loi ne sera pas adopté au moment de l'entrée en vigueur du projet de loi de finances (PLF) : il nous serait donc juridiquement impossible de déposer cette mesure en PLF. Cette bonne pratique est, vous le savez, essentielle à la bonne tenue des finances publiques et à la maîtrise de l'évolution des recettes. Bien entendu, les ministères économiques et financiers se doivent d'être exemplaires en la matière : en aucun cas, le ministère de l'économie et des finances ne pourra déroger à cette règle. Le ministre, et je pense qu'il le confirmera, renverra donc les amendements fiscaux au débat sur le projet de loi de finances sans rallonger inutilement la durée de la discussion.

Le Gouvernement a en effet toujours parlé des mesures fiscales de PACTE. Le ministre a en revanche toujours insisté sur la pluralité des véhicules qu'implique ce plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises, c'est-à-dire, outre le projet de loi PACTE, le projet de loi de finances et aussi la voie réglementaire. C'est d'autant plus justifié que, par exemple, concernant la réforme du pacte Dutreil sur la cession-transmission, que traitent beaucoup d'amendements parmi les 123 amendements fiscaux, il y aura une accroche en projet de loi de finances puisqu'un article du texte initial portera sur la réforme de ce dispositif.

Cette position du Gouvernement ne représente en rien un refus d'engager le dialogue ; bien au contraire, c'est un moyen de renforcer la qualité, la cohérence et la fluidité des débats sur les points essentiels. J'ajoute que le laps de temps, très restreint, entre PACTE et le projet de loi de finances doit permettre assez facilement à l'ensemble des commissaires qui ont amendé au plan fiscal de redéposer leurs amendements sans attendre six mois pour les voir examinés, puisque nous enchaînerons, dans la joie et la bonne humeur, la discussion du projet de loi de finances immédiatement après…

Nous avons pris cette décision et j'en ai informé le bureau à quatorze heures trente. Je le dis pour tous les commissaires qui ont déposé des dispositions fiscales : il leur faudra redéposer les amendements en PLF et il y aura un paquet PACTE au sein du PLF.