Intervention de Charles de Courson

Soit. En cohérence avec mon amendement précédent, celui-ci vise à ce que le dossier soit réputé complet à l'issue d'un délai pouvant par exemple être calé sur celui de l'administration fiscale et être fixé par un décret en Conseil d'État. En l'état, en effet, le texte ne prévoit aucun délai, contrairement à la pratique habituelle. Sans délai, il sera trop facile de prétendre que le dossier est incomplet.