Intervention de Charles de Courson

Le problème est le suivant, monsieur le ministre : une fois le dossier déposé, que se passera-t-il s'il n'est pas complet ? Il me semble nécessaire d'exiger, dans le cadre de l'élaboration du guichet unique, la délivrance d'une attestation certifiant que le dossier est complet, avant même son instruction. Dans le cas contraire, la procédure pourrait durer un certain temps… Or il me semble que le principe d'un délai relève de la loi. Si vous pouvez le fixer par la voie réglementaire sans qu'un fondement législatif ne soit nécessaire, alors je retirerai l'amendement.