Intervention de Charles de Courson

L'article 1er vise à rendre obligatoire la déclaration par voie électronique de la création d'une entreprise, de la modification de sa situation ou de la cessation de ses activités. L'amendement CS38 vise à préciser que les dossiers déposés ne sont réputés réguliers et complets – et par conséquent juridiquement conformes – que lorsque l'ensemble des organismes destinataires tels que les services fiscaux et les URSSAF, par exemple, en auront contrôlé la régularité et apprécié la validité, conformément à leurs missions. En effet, l'accusé de réception envoyé par le guichet électronique ne doit pas pouvoir être considéré par le déclarant comme une validation légale avant que tous les organismes n'aient été en mesure de contrôler le dossier. C'est pourquoi le décret mentionné à l'alinéa 11 de l'article doit contenir cette précision. En clair, l'attestation de dépôt d'un dossier ne vaut pas autorisation de commencer l'activité.