Intervention de Véronique Louwagie

L'essentiel est d'assurer la sécurité juridique aux créateurs d'entreprise et aux chefs d'entreprise, afin qu'ils soient protégés par des garanties. Or, s'il existe un guichet unique, il est important qu'un récépissé unique soit délivré. À cet égard, le sous-amendement CS2322 déposé par le rapporteur m'inquiète profondément car il modifie complètement l'esprit de l'amendement. L'intérêt du guichet unique est de simplifier les démarches du chef d'entreprise en ne lui adressant qu'un seul accusé de réception attestant de la déclaration et de la régularité du dossier. Or, le sous-amendement du rapporteur vise à préciser que le dépôt du dossier vaut déclaration auprès du destinataire – autrement dit, il doit y avoir autant de déclarations que de destinataires. J'y vois un risque véritable qui met à mal tout l'intérêt du guichet unique.

Mon amendement CS46 et les amendements identiques présentés par mes collègues apportent une véritable sécurité aux chefs d'entreprise et simplifient leurs démarches.