Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du jeudi 6 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

Je ne partage pas du tout ces arguments. J'ai cru comprendre que l'objectif du guichet unique consistait à simplifier les démarches des chefs d'entreprise. Or, vous leur permettez en effet de ne déposer qu'une déclaration unique – ce qu'ils font déjà en majorité par l'intermédiaire des centres de formalités des entreprises, lesquels valident la déclaration auprès de l'ensemble des destinataires avant d'en informer le requérant par un document unique. Votre sous-amendement vise à revenir en arrière puisque plusieurs déclarations devront être déposées auprès de chacun des destinataires pour un même dossier !

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