Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du jeudi 6 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

C'est pourtant ce qui est écrit dans le sous-amendement. Les destinataires – caisses sociales, services des impôts, caisses de retraite, chambres consulaires – étant multiples, il faudra donc présenter plusieurs déclarations. Vous ajoutez une strate au système qui, j'en suis désolée, s'en trouvera plus complexe.

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