Intervention de Bruno le Maire

Nous reprenons là la discussion que nous avons eue tout à l'heure avec M. de Courson sur l'accusé de réception, qui obéit aux règles déjà fixées dans le code des relations entre le public et l'administration. Je rappelle que l'accusé de réception ne signifie pas la validation du dossier, laquelle appartient aux différents organismes concernés.