Intervention de Valérie Oppelt

L'article 1er tend à substituer aux différents réseaux de CFE un guichet unique électronique qui constituera l'interface entre, d'une part, les organismes actuellement destinataires des informations collectées par les CFE et, d'autre part, les entreprises. Par cet amendement, nous proposons que le décret définissant les conditions d'application de cette mesure précise les conditions de transmission aux organismes destinataires des informations collectées par l'organisme unique.