Intervention de Bruno le Maire

Tout d'abord, vous me permettrez de relever que les amendements ne portent pas sur ce point, mais sur la validation par les organismes. Or, je vous le redis, cela, nous n'y touchons pas : la validation continuera d'être faite, pour les procédures fiscales, par la DGFIP, pour les procédures sociales, par les URSSAF… Lorsque vous vous serez inscrit sur le guichet unique, vous aurez la possibilité de savoir où vous en êtes par rapport à chacune des administrations. Mais cela ne justifie pas que nous prévoyions les modalités de vérification du dossier dans la loi.