Intervention de Véronique Louwagie

L'amendement CS194 tend à apporter une clarification ou, à tout le moins, une amélioration sémantique en substituant aux mots : « papiers d'affaires » le mot : « documents ». Outre que l'expression n'est pas très jolie, le mot « affaires » n'a pas toujours une connotation vertueuse. Qui plus est, ce terme n'a pas de définition juridique.