Intervention de Véronique Louwagie

Réunion du jeudi 6 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

L'amendement CS194 tend à apporter une clarification ou, à tout le moins, une amélioration sémantique en substituant aux mots : « papiers d'affaires » le mot : « documents ». Outre que l'expression n'est pas très jolie, le mot « affaires » n'a pas toujours une connotation vertueuse. Qui plus est, ce terme n'a pas de définition juridique.

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