Intervention de Bruno le Maire
Réunion du jeudi 6 septembre 2018 à 15h00
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Bruno le Maire, ministre de l'économie et des finances :
La sémantique est très importante, madame Louwagie, et je reconnais que « documents » sonne mieux que « papiers d'affaires ». Mais il se trouve que cette notion est issue de la codification des dispositions de la loi du 11 février 1994. Du strict point de vue juridique, il est donc préférable de s'en tenir à cette expression, effectivement assez laide.
