Intervention de Charles de Courson

L'objet de mon amendement CS39 est tout simple : les officiers publics et ministériels ne doivent pas être les seuls à être visés par l'alinéa 2 de l'article 2. Il faudrait que tous les teneurs des registres publics existants soient aussi concernés. C'est pourquoi nous vous proposons d'élargir le champ de la mesure proposée par le Gouvernement.