Intervention de Nicolas Forissier

C'est une question importante au regard de ce qui est en train de se passer sur le plan européen : comme je l'ai indiqué tout à l'heure, un projet de directive envisage qu'il n'y ait plus qu'un seul registre, national, pour les annonces judiciaires et légales – j'espère que la France émettra une réserve sur ce point. Cela pourrait être le BODACC si l'on suit la logique administrative ou, en tout cas, un peu technocratique qui est celle de l'Europe, mais il pourrait également s'agir de la plateforme commune à l'ensemble des professionnels de la presse qui sont habilités à recevoir des annonces légales, et il serait alors intéressant de supprimer leur publication dans le cadre du BODACC. Le Gouvernement a-t-il d'ores et déjà engagé une réflexion sur ce sujet ? Comme il pourrait y avoir un lien avec la proposition qui vient d'être présentée par Charles de Courson, pouvez-vous nous en dire plus sur la position que vous allez adopter à propos du projet de directive ? Nous sommes en train de parler du dispositif existant, mais il est susceptible d'évoluer dans un sens qui poserait de sérieux problèmes, notamment pour la presse locale, si l'on ne trouve pas de solution.