Intervention de Olga Givernet

L'amendement CS1583 vise à accorder un délai d'un an aux professionnels des annonces judiciaires et légales pour leur permettre de se préparer à la transformation prévue à cet article 3. Il s'agit d'un changement majeur et il convient de ne pas déstabiliser le secteur et de ne pas être trop brutal dans l'application de la loi.