Intervention de Daniel Fasquelle

Si vous le permettez, Madame la présidente, je vais défendre les amendements CS1110, CS2218, CS2219 et CS2221 ensemble puisqu'ils répondent à la même logique.

La loi de finances de 2008 ayant supprimé la taxe fiscale affectée (TFA) qui alimentait le FNPCA, ce fonds disparaît. Ces amendements visent à préciser le nouveau dispositif qui est prévu à l'article 5 du projet de loi. Il s'agit de spécifier que les organisations professionnelles d'employeurs doivent faire la preuve de leur représentativité interprofessionnelle dans le champ de l'artisanat. Même si cela peut sembler aller de soi, la précision mérite d'être apportée. Nous voulons aussi ajouter que l'accord est réputé valide y compris dans le cas où une seule organisation professionnelle d'employeurs intéressée par l'artisanat et reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel en serait signataire.