Intervention de Charles de Courson

L'amendement CS383 vise à colmater les brèches, au cas où une partie des organisations professionnelles refuserait de participer. Sinon, que pourriez-vous faire, Monsieur le ministre ? Vous êtes en effet tenu par l'alinéa 12, selon lequel : « Cette approbation doit être sollicitée conjointement par les organisations professionnelles d'employeurs signataires de l'accord. Pour pouvoir faire l'objet d'un arrêté d'approbation, l'accord, ses avenants ou annexes, répondant aux conditions fixées au II, ne doivent pas avoir fait l'objet, dans un délai d'un mois à compter de la publication par arrêté du ministre chargé de l'artisanat d'un avis au Journal officiel de la République française, de l'opposition écrite et motivée d'une ou de plusieurs organisations professionnelles d'employeurs mentionnées au premier alinéa du I du présent article ».

En pratique, comment lever cette contribution d'environ 11 euros – pour donner un ordre de grandeur – sur des artisans, si l'une de leurs organisations professionnelles exprime son refus ? Sur quelle base ? Le problème a d'ailleurs été soulevé par le Conseil d'État dans son avis, où il est dit que ce n'est pas une CVO, mais un « Canada Dry »…