Intervention de Pierre Dharréville

Alors que les entreprises doivent respecter une limitation de la durée du travail pour leurs employés, notamment pour des raisons de sécurité, il paraît surprenant voire dangereux qu'un salarié puisse, en toute légalité, effectuer en plus de ses heures de travail dans une entreprise une activité à l'extérieur sans avoir à se conformer aux normes et obligations en matière de santé et de sécurité et sans être soumis à des limites horaires. L'amendement CS1230 propose de modifier le régime de la micro-entreprise pour empêcher certains effets pervers, notamment le dumping.