Intervention de Jean-Paul Mattei

Pardonnez-moi de le dire, Madame de La Raudière, mais l'EIRL a été un échec. Si nous adoptons l'un de ces amendements, qui reviennent à révolutionner le droit des sociétés et des personnalités morales, il faudra s'interroger sur le statut fiscal de l'EIRL, notamment en cas d'évolution de la structure. Dans le prochain projet de loi de finances, nous devrons travailler sur le frottement fiscal en cas de plus-values et sur le report d'imposition.