Intervention de Pierre Dharréville

L'article 6 est symptomatique de ce projet de loi qui vise à supprimer de prétendues barrières à l'activité en réduisant les obligations des employeurs. Traduisant une obsession des organisations patronales, la volonté de supprimer les seuils sociaux est aussi dangereuse qu'inefficace.

Dangereuse, car il s'agit, dans le prolongement des ordonnances Travail, de réduire les obligations sociales des employeurs en fonction de la taille des entreprises. Cela vise en premier lieu les obligations en termes de mise en place des institutions représentatives du personnel. Ainsi faudrait-il que les seuils d'effectifs soient franchis pendant cinq années consécutives pour que les obligations sociales qui leur sont liées s'appliquent. S'ajoutent d'autres dispositions tendant à supprimer certains seuils, dans le but notamment d'exonérer les employeurs du paiement de contributions sociales contribuant à la politique du logement social.

Inefficace ensuite, car l'impact positif d'un lissage des seuils sociaux en termes de développement économique et de création d'emplois n'a jamais été démontré. Ainsi, dans une étude de 2011, l'INSEE a fortement relativisé l'effet de la suppression des seuils sur la taille des entreprises et les créations d'emplois. En outre, une enquête a été réalisée en Italie à la suite de la suppression des seuils sociaux ; elle démontre qu'aucun emploi n'a été créé par cette réforme. À l'inverse, cette mesure aboutira sans nul doute à une réduction des droits sociaux pour les travailleurs des petites entreprises, puisque les obligations sociales pour les employeurs sont plus importantes à mesure que l'entreprise grandit.