Intervention de Jean-Paul Mattei

Ce texte a le mérite de s'attaquer à un problème qui existe depuis de nombreuses années. La proposition du Gouvernement, sur les cinq ans et les 50 salariés, est tout à fait raisonnée et produira des effets importants sur l'emploi.

Une entreprise de 40, 50 ou 70 salariés garde visage humain : dirigeants et salariés y entretiennent des rapports particuliers. Comme je l'ai dit hier, les entreprises n'évoluent plus comme il y a vingt ans ; le délai de cinq ans appliqué au franchissement du seuil des 50 salariés est nécessaire pour élaborer un projet collectif.

Par ailleurs, nous ne nous sommes pas posé la question du franchissement du seuil des 250 salariés pour les entreprises au sens européen du terme. Sans revenir pour autant sur les acquis sociaux, il existe un vide quant aux « avantages » pour ces entreprises.

J'ai déposé un amendement CS1945, visant à accorder aux entreprises un délai supplémentaire de six mois pour se remettre dans les clous. Pour autant, je pense que ce texte qui prévoit un délai de cinq ans pour le franchissement du seuil des 50 salariés est raisonnable et répond aux attentes de nombreux entrepreneurs.